La police rurale

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Définition -Etymologie- Histoire :

Police n.f. (grec. Politeia, organisation politique). Ensemble des mesures ayant pour but de garantir l’ordre public. C’est de ce nom « politeia » que le terme français de police trouve ses racines.

Organes et institutions participant au maintien de l’ordre public, et la prévention et la répression des infractions ( encyclopédie). « Une nation policée » écrivait Montesquieu  (l’esprit des lois).

Rural, e, aux adj. (du lat. rus, ruris, campagne, propriété rurale)qui concerne la campagne.

Également du latin « ruralis »:Des champs, champêtre, rustique, rural.. Mais en tout cas, cela lie-le tout à la campagne. Terme désignant la campagne dans son ensemble, activités et population.

Campagne : Espace rural …

Nous pouvons donc en conclure que les termes de « police rurale » et « police des campagnes » sont intimement liées et désignent logiquement le même secteur d’intervention.

Exemples de synonymes: Campagne- ruralité- espaces ruraux,  résidents des campagnes=ruraux, nouveaux résidents de la campagne = néo-ruraux,  contrats d’exploitations agricoles = baux ruraux, etc…..

*Selon l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 novembre 1958 modifié portant tableau indicatif des emplois communaux,  le garde champêtre est  désigné comme « un agent assermenté chargé principalement de faire respecter les lois et règlements ayant trait à la police rurale et, d’une façon générale, d’exécuter les ordres du maire dans le cadre de ses pouvoirs de police ».

La surveillance des campagnes (police rurale) :

En France, Le Droit Féodal réglementait les droits et devoirs des seigneurs à l’égard de leur suzerain et des populations qui vivent sur leurs terres. Longtemps vécu selon des coutumes orales, vers le Xème siècle, la nécessité d’un contrat entre seigneur et population voit apparaître la promulgation des premières chartes-lois. En ce qui concerne les communautés strictement rurales, le mouvement est un peu plus tardif, à partir de 1410, les lois se multiplient. Par l’ensemble de leurs dispositions, ces lois visent à assurer le respect de la propriété et des droits individuels, mais aussi à garantir l’ordre et la police des campagnes.

On trouve des traces de fonctions analogues à celles des gardes ruraux dans l’ancien droit (acte de 1221-1229), ces gardes sont appelés « messagers ».

La charte de coutumes de Montégut de 1279 dont les articles IV et VII font état des gardes champêtres de l’époque :
IV- Droit des consuls de nommer un garde champêtre.
 
VII- Droit des consuls et du garde champêtre de mettre à l’amende toute personne ou propriétaire d’un animal qui s’introduirait et dégraderait les biens des coseigneurs.

Dans la charte de 1308 qui définit la coutume d’Auvergne (ch. 31, art 69), ces gardes y sont appelés « gastiers » ; « C’est celui qui est commis par justice à la nomination et requête des habitants du lieu, pour la garde des fruits de leurs héritages afin qu’ils ne soient gâtés ou endommagés par le bétail ou les personnes. »

Au début du XIV°siècle, le dauphin Humbert II, ayant un pressant besoin d’argent, par La charte des Escartons (1343), accorda aux populations de la Principauté de Briançonnais, un certain nombre de libertés politiques et fiscales, en particulier en matière d’escartoner (= répartir) l’impôt. Lors du transport ou rattachement du Dauphiné à la France, six ans plus tard, ces privilèges furent respectés par les rois de France. 

L’article 22 de cette charte des Escartons précise :

Les syndics ou consuls pourront librement, lorsqu’ils le jugeront utile, agrandir ou rétrécir les chemins, passages, sentes forestières, sans autorisation de la Cour delphinale. Aucun travail autre que ceux d’amélioration ne pourra être fait sur les chemins royaux. Sous réserve de prestation de serment, les Communautés pourront nommer librement leur garde -route, garde forêts, garde champêtre, garde troupeau, garde canaux. Cette organisation des Escartons perdura jusqu’à 1789. 

Au XIII ème siècle, le roi Philippe Auguste « le Conquérant » est à l’origine d’importantes mesures d’ordre administratives et judiciaires, créant les baillis et les prévôts. Ce monarque qui édicte les premières lois de police générale, institue les « sergents d’armes » qui sont chargés, dans les seigneuries, de l’exécution des décisions de justice des prévôts, ces sergents royaux sont à l’origine de nos gendarmes d’aujourd’hui. Au XVIe siècle, cette maréchaussée, police des armées, devient la police des campagnes.

Régent du royaume depuis 1356 et devenu roi en 1364, Charles V dit « le Sage », créé, par lettre du 19 juin 1369, les premiers gardes ruraux appelés alors, « Gardes aux Ablais » ou « Garde bled » (blés, grains en terre). Ce garde des campagnes a la mission de surveiller les moissons, il officie sur des juridictions seigneuriales et est l’ancêtre d’une longue lignée de gardes ruraux qui deviendront quelques siècles plus tard les Gardes Champêtres.

Comme les autres fonctionnaires de la seigneurie, le Garde aux Ablais est nommé et assermenté par les échevins qui tiennent leurs pouvoirs du seigneur et dont le premier est le maire. Les maïeurs et les échevins établissaient les gardes aux Ablais pendant par les racines, ces gardes avaient le pouvoir de saisir les charrois et les bestiaux qui causaient des dommages dans les terres et de condamner ceux qui les conduisaient. Au début du XV ème siècle, ces gardes sont appelés « Garde Messiers » (« messium custo » celui qui garde les récoltes), ils rendaient compte par rapport.

En 1597, une Ordonnance du Roi Henri IV, soumet le Garde Messier à la procédure de l’affirmation. Ce fonctionnaire qui en général ne savait ni lire, ni écrire, faisait un rapport oral devant un officier qui rédigeait le procès-verbal. L’officier le relisait à voie haute et le Garde Messier qui avait constaté l’infraction affirmait le procès-verbal en y apposant sa signature.

C’est sous le règne du roi Louis XIV, que deux polices sont en charge de faire respecter « le droit exclusif de chasser » en vertu de l’ordonnance royale de 1669; les gardes employés par la Maîtrise des Eaux et Forêt sur les domaines royaux et les gardes des seigneuries.

C’est ainsi que le garde messiers a en plus de sa charge, la surveillance de la chasse sur les terres de son seigneur. De nombreuses garderies privées sont, alors, employées dans les seigneuries, certains fiefs, par leur immensité, font gérer leurs nombreux gardes par une administration spécialisée appelée  Capitainerie.

            Par un édit rendu en 1706, par Louis XIV, les Maires furent autorisés à nommer directement les gardes champêtres, et par déclaration du 11 juin 1709 il fut permis à chaque paroisse d’avoir un ou plusieurs gardes ou messiers.

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LE CODE RURAL

Le premier projet de code rural naît à la fin du XVIIe siècle de la révolte des  bretons réclamant en 1675 l’élaboration d’un « code paysan ». Le projet est présenté le 13 août 1790 par son rapporteur Heurtaut de Comerville. Soumis à l’examen de l’Assemblée constituante en juin et août 1791, le premier projet de code rural est finalement abandonné. Un décret en date du 28 septembre 1791 concernant les biens et usages ruraux et la police rurale, version très réductrice du projet de 1790, est cependant pris.

Alors que la Maréchaussée devient Gendarmerie et est instituée par la loi du 16 février 1791, c’est par les lois du 28 septembre et du 6 octobre de cette même année, qui définissent la police rurale dans le cadre de l’élaboration du code rural, qu’est instauré le corps des gardes champêtres.

Officier de police judiciaire par la loi du 3 brumaire an IV, art.41, le garde champêtre doit, « assurer les propriétés et conserver les récoltes » (loi du 28 sept.- 6 oct. 1791, sect. VII, art. 1er), mais c’est la loi du 8 juillet 1795 (20 Messidor an III ) prise par l’assemblée thermidorienne qui définit le statut du garde champêtre, le rendant obligatoire dans toutes les communes rurales de France et établit des critères de recrutement précis.

*Lois organiques sur la police rurale du 28 septembre et du 6 octobre 1791

 

TITRE II

DE LA POLICE RURALE

Art.1er. La police des campagnes est spécialement sous la juridiction des juges de paix et des officiers municipaux, et sous la surveillance des gardes champêtres et de la gendarmerie nationale.

En vertu de l’article 7, titre I. Section VII de la loi du 6 octobre 1791, les gardes champêtres sont personnellement responsables des dommages résultant des délits ruraux qu’ils ont négligés de constater dans les 24 heures.

Ils peuvent encourir les mêmes responsabilités si les procès-verbaux dressés par eux sont déclarés nul, par suite de défauts d’affirmation tardive ou irrégulière ou s’ils n’ont pas été remis dans le délai fixé par la loi.

JURISPRUDENCE SPÉCIALE :Au cours de la première moitié du 19e siècle la cour de cassation rappel à plusieurs reprise que les gardes champêtres n’ont qu’un domaine de compétence: C’est LA POLICE RURALE.

A cette époque, un maire ne peut, dans ses arrêtés de police municipale, charger le garde champêtre de leur exécution. La loi du 23 septembre et du 6 octobre 1791 a institué les gardes champêtres pour veiller à la sûreté des propriétés et la conservation des récoltes ; mais ils n’ont pas qualité pour constater des contraventions autres que celles de police rurale. La jurisprudence, sur ce point est constante et invariable ; elle s’appuie sur un grand nombre de décisions, et notamment sur les arrêts de la cour de cassation des 13 février 1819, 1er décembre 1827, 2 mai 1839 et 7 mai 1840.

Ce n’est que plus tard que les Gardes Champêtres seront investis de pouvoirs de police municipale par la loi du 24 avril 1867 et du 05 avril 1884. ( art L 2213-18 du CGCT)

Tel qu’il est prévu au titre premier de la Loi du 19 et 22 juillet 1791, relative à l’organisation d’une police municipale, les gardes champêtres sont généralement commissionnés en qualité d’appariteurs ou agents de police assermentés, à l’effet de pouvoir valablement constater les délits et contraventions relatifs aux règlements de la police municipale. Cette même loi permet au garde champêtre de s’introduire librement dans les lieux publics (cafés, boutiques, lieux de débauches, etc…).

 D’abord reproduites dans le Code du 3 brumaire an IV, ces dispositions sont ensuite remplacées en 1808 par les articles 16 et suivants du Code d’instruction criminelle qui classe le garde champêtre au rang d’officier de police judiciaire, grade qu’ils perdront en 1958 avec la publication du code de procédure pénale.

Ajoutons aussi, que la loi du 21 juin 1898  introduit certaines particularités entre la police rurale et  la police municipale instaurés par la loi du 05 avril 1884, tout en confirmant que ces deux  domaines relèvent bien des attributions de police générale dévolus au Maire.

 

                    TRAITÉ DE POLICE MUNICIPALE ET RURALE

( Éditio1846)

Résumant la législation et la jurisprudence de la cour de cassation sur la matière, et comprenant, sous la forme d’un règlement modèle, les dispositions les plus usuelles de police municipale et rurale.

Par E.M.M. MIROIR

Lois organique (police rurale) du 28 sept.- 6 octobre 1791

 

JURISPRUDENCE SPÉCIALES

 

545. GARDES CHAMPÊTRES.- Les gardes champêtres sont sans qualité pour constater, par des procès-verbaux, les contraventions autres que celles de police rurale.- C. C., 7 mai 1840.- Bull. des arrêts.

Police municipale, incompétence.- Un maire ne peut, dans ses arrêtés de police municipal, charger le garde champêtre de leur exécution. La loi du 23 septembre-6octobre 1791 a institué les gardes champêtres pour veiller à la sûreté des propriété et la conservation des récoltes ; mais ils n’ont pas qualité pour constater des contraventions autres que celles de police rurale. La jurisprudence, sur ce point est constante, invariable ; elle s’appuie sur un grand nombre de décisions, et notamment sur les arrêts de la cour de cassation des 13 février 1819, 1er décembre 1827, 2 mai 1839 et 7 mai 1840

 

CODE D’INSTRUCTION  CRIMINELLE

Art 16. Les gardes champêtres et les gardes forestiers, considérés comme officiers de police judiciaire, sont chargés de rechercher, chacun dans le territoire pour lequel ils auront été assermentés, les délits et les contraventions de police qui auront porté atteinte aux propriétés rurales et forestières.

MÉDAILLES DE LA POLICE RURALE

Il a existé deux distinctions destinées aux agents de la police rurale :

- La première, qui a disparu aujourd’hui, émane du décret en date du 5 avril 1903 qui a créé un diplôme et une médaille d’honneur pour les agents de la police municipale et rurale comptant au moins vingt ans de service irréprochables dans l’exercice de cette fonction.

Le diplôme et la médaille sont décernés par arrêté du Ministre de l’Intérieur sur la proposition du préfet. En cas d’indignité la médaille peut être retirée.

La médaille est en argent de 27mm.

Elle est suspendue par une bélière de même métal à un ruban présentant au centre une bande bleue de 8mm séparée de deux bandes rouges latérales, larges respectivement de 6mm, par deux bandes blanches de 5mm. Le ruban ne peut être porté sans la médaille.

- La seconde, toujours en vigueur émane du décret du 11 août 1947 a réglementé les conditions auxquelles les fonctionnaires et agents de la police municipale et rurale, et notamment les gardes champêtres, peuvent recevoir un diplôme donnant droit au port de la médaille dite «  Médaille d’honneur de la police française ». Ce diplôme peut être attribué aux gardes champêtres en activité comptant au moins vingt années de service ou qui ont accompli en service une mission d’éclat, ayant mis en péril la vie de l’auteur ou témoignant d’une haute conception du devoir.

 

CIRCULAIRE n° 86-98 du 10 mars 1986.

Police rurale: Carte professionnelle de garde champêtre.

Texte émanant du ministère de l’Intérieur (non publié au Bulletin Officiel du ministère de l’Intérieur).

REFERENCE: Circulaire n° 83-50 du 16 février 1983.

Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation.

A Madame et Messieurs les Commissaires de la République Monsieur le Préfet de Police.

En vertu d’une directive du Premier ministre en date du 22 août 1976, l’utilisation d’une carte professionnelle assortie aux couleurs nationales est exclusivement réservée aux fonctionnaires d’autorité nommés dans un emploi permanent d’un cadre de la fonction publique d’Etat. Toutefois, une dérogation à cette règle a été faite en faveur des policiers municipaux par la circulaire n° 83-50 du 16 février 1983.

Spécialement chargés, avec la gendarmerie nationale, de la surveillance de la police des campagnes, les gardes champêtres exercent certaines fonctions de police judiciaire et font à ce titre partie de la police judiciaire: Ils recherchent et constatent les délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés forestières et rurales; de même, conformément aux dispositions des articles R. 250 et R. 250-1 du Code de la route, ils peuvent constater les contraventions de police définies par les articles R. 26-15°, R. 30-4°, R. 34-2° et R. 38-11° du Code pénal lorsqu’il s’agit de circulation routière, d’arrêt ou de stationnement des véhicules. Enfin, ils veillent au respect des règlements de police municipale.

Dans ces conditions, il a paru opportun de doter les gardes champêtres d’une carte professionnelle analogue à celle dont bénéficient déjà les policiers municipaux et dont deux exemplaires sont joints. La présente circulaire a pour objet de vous préciser, d’une part, les modalités de délivrance de ce document, selon que le garde champêtre est nouvellement recruté ou déjà en fonction; et, d’autre part, les conditions de restitution de la carte dans les cas de révocation et de cessation définitive de fonctions.

Les cartes professionnelles devront être imprimées conformément au modèle joint afin d’assurer à tous les gardes champêtres la possession de cartes identiques.

Tout au long du 19e et 20e siècle, les gardes champêtres verront évoluer leurs prérogatives dans de multiples domaines. On peut constater qu’au cours des époques, ces nouvelles compétences attribuées aux gardes champêtres sont de nature à permettre à ces agents de faire face à l’évolutions des infractions qu’ils rencontrent dans les campagnes.

 

Compétences initiales attribuées aux gardes champêtres :

- Douanes. (Art 25 de l’arrêté du 26 août 1796.)

Les gardes champêtres ont, envers les préposés des Douanes, les mêmes obligations qu’envers les employés des Contributions indirectes. Ils peuvent, sans l’assistance d’aucun préposé, constater une contravention aux lois de douanes.

- Force publique (décret du 11 juin 1806)

Le garde champêtre devient un agent de la force publique par son inscription au registre de la Gendarmerie qui peut le requérir.

- Saisie-brandon (Art 598, 603, 628 du Code de procédure civile ; Décret du 16 février 1807, art 26 et 34).

Les gardes champêtres sont établis gardiens des saisies brandons, en cas de saisie de récolte sur pied, il est alloué au garde champêtre, 75 centimes par jour de garde (Art.15 du décret du 16 février 1811)

- Armes prohibées (Décret du 3 juin 1790 ; Décret du 17 mai 1811 )

            – Plantation d’arbres. (décret du 16 décembre 1811.)

La conservation des plantations des routes a été confiée à la surveillance et à la garde spéciale des gardes champêtres, conjointement aux cantonniers, agents et commissaires de police, et maires.

            – Chasse (décret du 4 mai 1812.) La loi sur la police de la chasse est régulièrement complétée voir modifiée au cours du siècle.

- Droits de capture (décret du 7 avril 1813.)

- La grande voirie  (Décret du 11 décembre 1811, art 106, Conseil d’État, 1er mars 1842) Les gardes champêtres ont qualité pour constater les contraventions aux lois et règlement de la grande voirie dont font partie les cours d’eau navigables.

- La voirie rurale ( Code instr.crim.), art 11 et 16 ; Conseil d’État, avis du 21 août 1832)

- Epizooties (Ordon. Du 27 janvier 1815 ) Les gardes champêtres peuvent être requis par les maires pour exécuter les mesures propres à prévenir la contagion des épizooties.

- Tabac et Cartes à jouer (Loi du 28 avril 1816, art 223 ; Loi du 24 décembre 1824, art 48)

- Huissiers. Les gardes champêtres doivent, sans droit à aucune rétribution, fournir aux huissiers les renseignements qui peuvent leur être nécessaire et, s’ils y sont requis, leur prêter main forte.

 - Contributions indirectes. ( Arrêté du ministère des finances du 17 octobre 1816, art7.) Les gardes champêtres doivent, toutes les fois qu’ils ont connaissance d’une fraude ou d’une contravention relative à la régie des Contributions indirectes, prévenir les employés de cette administration et leur fournir tous les renseignements nécessaires.

- Fabrication clandestine du sel ( Ordonnance du 19 mars 1817.) Les gardes champêtres sont chargés de rechercher et de constater toute fabrication de sel ou de liqueur saline non autorisée.

- Gendarmerie.- Ordre public.- ( Ordonnance du 29 octobre 1820.)Aux termes du décret du 11 juin 1806, confirmé par l’ordonnance du 29 octobre 1820, les sous-officiers de gendarmerie peuvent, pour tous les objets importants et urgents, mettre en réquisition les gardes champêtres d’un canton et les officiers ceux d’un arrondissement, soit pour les seconder dans l’exécution des ordres qu’ils ont reçus, soit pour le maintien de la police et de la tranquillité publique.

         -          Les poids et mesures (La loi du 1er vendémiaire an IV (23 septembre 1795) Ordonnances des 18 décembre 1825 et 16 juin 1839.)

        -          La circulation des voitures publiques  (Ordonnance du 16 juillet 1828.)

      -          La notification des actes administratifs en matière d’expropriation ( Loi du 3 mai 1841, art 57)

     -     Poudre à feu (Ordon. du 17 nov. 1819, loi du 25 juin 1841; ordon. du 5 oct. 1842)

    -     Chemin de fer (Loi du 15 juillet 1845, art 23 )

-     Animaux maltraités (Loi du 2 juillet 1850 )

-     Les télégraphes (Décret du 27 décembre 1851, titre V.)

-        Réquisition (Décret du 30 mars 1852, art. 3.) Le commissaire de police peut réquisitionner les gardes champêtres individuellement ou collectivement.

-     Roulage (Loi des 12, 30 avril et 30 mai 1851 ; Décret du 10 août 1852) La loi sur la police du roulage et des messageries publiques, a chargé les gardes champêtres de constater les contraventions et délits qu’elle prévoit.

-    Police municipale ( Loi du 28 juillet 1867) Les dispositions du Code rural, Loi des 28 septembre et 6 octobre 1791 et du Code d’instruction criminelle, art 16, qui déterminaient les attributions des gardes champêtres, ne visant que les délits et contraventions portant atteinte aux propriétés rurales, la jurisprudence de la cour de Cassation refusait, sous l’empire de ces dispositions, aux gardes champêtres le pouvoir de constater les contraventions de police municipale (Circulaire Min. Int., 30 octobre 1865 )

La loi du 28 juillet 1867 a mi-fin à cet état de choses préjudiciables à la bonne administration des communes où, faute d’agent pour en assurer l’exécution, les règlements de police demeuraient souvent sans effet, en donnant aux gardes champêtres la mission de rechercher les contraventions à ces règlements.

Cette extension de leurs pouvoirs a été maintenue par la loi du 5 avril 1884 dont l’article 102, § 2, porte :

« En dehors de leurs fonctions relatives à la police rurale, les gardes champêtres sont chargés de rechercher, chacun dans le territoire pour lequel il est assermenté, les contraventions aux règlements et arrêtés de police municipale. Ils dressent des procès-verbaux pour constater ces contraventions. »

Les gardes champêtres ont donc le devoir de veiller à l’exacte observation des règlements qui sont pris par le Préfet ou le Maire, en vue d’assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité dans la commune.

Mais leurs attributions en cette matière sont délimitées par ces règlements mêmes, et ils ne sauraient verbaliser légalement pour des actes qui ne seraient prévus par aucun arrêté, alors même qu’ils constateraient un fait répréhensible prévu par le Code pénal ou par des lois spéciales ou un dommage pour les intéressés ; car leurs pouvoirs ne procèdent ici que des règlements spéciaux et non point de dispositions générales de la loi.

C’est dans ce sens que s’est prononcée la Cour de Cassation par un arrêt en date du 6 novembre 1868 (Dans le même sens, Cass., 3 juillet 1874) Il faut retenir toutefois des considérants de cet arrêt que si le procès-verbal d’un garde champêtre, en pareille circonstance, ne fait pas foi jusqu’à preuve du contraire, il constitue un renseignement dont le Tribunal peut tenir compte si d’ailleurs il est appuyé de témoignages suffisants.

-     L’ivresse publique (Loi du 23 janvier 1873, art 13).

-    Circulation de boissons ( Loi du 21 juin 1873). L’article 2 de la Loi du 21 juin 1873 étant aux gardes champêtres le pouvoir de verbaliser en cas de contravention aux lois sur la circulation des boissons.

-    Chasse (La loi de 1803, lois du 3 mai 1844, art 10 et 22; Ordonnance du 5 mai 1845, Loi du 22 janvier 1874 ).

-     La fabrication frauduleuse des allumettes chimiques (Loi du 28 juillet 1875, art3 ).

-   Colporteur, distributeur, vendeur, crieurs, sur la voie publique d’écrits ou imprimés (Loi du 29 juillet 1881, art 18).

-    Police de la pêche fluviale ( Loi du 15 avril 1829, art 36 ;Celle du 31 mai 1865, Circulaire Intérieur du 28 août 1885 ; Décret du 7 septembre 1897).

-     Etalon (Loi du 14 août 1885 ).

-     Pigeons voyageurs (Loi du 22 juillet 1896, art 6, modifié par la loi du 4 mars 1898 ).

-         Bains publics (Code pénal, art 171, n°15).

-          Police de la route (art. 2213-18 du code général des collectivités territoriales)

Les compétences des gardes champêtres ont été élargies par l’effet des dispositions de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. Outre les procès-verbaux de constatation de contraventions aux règlements et arrêtés de police municipale qu’ils sont habilités à dresser sur le territoire d’une commune pour lesquels ils sont assermentés, les gardes champêtres sont également autorisés (art. 2213-18 du code général des collectivités territoriales) à constater les contraventions au code de la route, dont la liste est fixée par décret en conseil d’État.

Le pouvoir de verbalisation des gardes champêtres a de même été accru, notamment en matière de police de l’environnement. L’article 2213-17 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l’article 42 de la loi du 27 février 2002 précitée, permet aux établissements publics de coopération intercommunale de recruter des gardes champêtres compétents dans chacune des communes concernées. Leur nomination est alors prononcée conjointement par le maire de chacune des communes membres et le président de l’établissement public de coopération intercommunale. Pendant l’exercice de leurs fonctions sur le territoire d’une commune, ils sont placés sous l’autorité du maire de cette commune. Le décret d’application de cette disposition législative, permettant le recrutement des gardes champêtres dans un cadre intercommunal, a été publié au Journal officiel du 5 février 2003. Il s’agit du décret n° 2003-91 du 29 janvier 2003 pris pour l’application de l’article 42 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et modifiant le décret n° 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d’emploi des gardes champêtres.

Relations codifiées et organisées avec la Gendarmerie nationale : Ordonnances royales  et actuellement le décret organique de la Gendarmerie du 20 mai 1903 modifié…

       Statut des gardes champêtres et extensions de compétences

Les gardes champêtres sont régis par le décret n° 94-731 du 24 août 1994 (modifié) portant statut particulier de leur cadre d’emplois.

Article 1er

Les gardes champêtres constituent un cadre d’emplois de police municipale de catégorie C au sens de l’article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

Ce cadre d’emplois comprend actuellement les grades de garde champêtre principal, garde champêtre chef et garde champêtre chef principal, soumis aux dispositions des décrets n° 87-1107 et n° 87-1108 du 30 décembre 1987 susvisés et relevant respectivement des échelles 4, 5 et 6 de rémunération.

 

Article 2

Les membres du cadre d’emplois exercent dans les communes.

Les gardes champêtres assurent les missions qui leur sont spécialement confiées par les lois et les règlements en matière de police rurale.

Ils exécutent les directives que leur donne le maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police.

 

Les pouvoirs généraux de police du maire :

 L’objet de la police municipale: Investi d’une compétence générale de police administrative au niveau communal, le maire doit assurer l’ordre public local. Il est également chargé d’attributions de police en tant qu’agent de l’Etat. Enfin à ce titre, il est officier de police judiciaire.

En tant qu’autorité de police, le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat, de la police municipale, de la police rurale et de l’exécution des actes de l’Etat qui y sont relatifs (article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales).

D’après d’éminents juristes, la police rurale tire sa source principale et ses particularités de la loi du 21 juin 1898, par opposition à la loi du 05 avril 1884 portant sur la police municipale avec laquelle elle partage le concept de la sécurité des personnes et des biens.

L’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales énonce les buts de la police municipale. Celle-ci doit assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Le même article donne une liste détaillée mais non limitative des matières dans lesquelles ce pouvoir de police municipale s’exerce. Les missions ainsi confiées au maire se caractérisent à la fois par leur diversité et par leur complexité.

Le maire est ainsi chargé de la répression des rixes et disputes, des bruits de voisinage (au titre des atteintes à la tranquillité publique), de la prévention et de la réparation des pollutions de toute nature ou encore de la sûreté et de la commodité de passage sur les voies publiques.

On sait que ce pouvoir de police, ainsi largement défini, a pu être, dans la période récente, à l’origine d’une mise en cause plus fréquente de la responsabilité personnelle des maires.

Le maire dispose par ailleurs de pouvoirs de police portant sur des objets particuliers (articles L. 2213-1 et suivants du code général des collectivités territoriales), sa compétence pouvant alors être plus strictement limitée. Ainsi, pour la police de la circulation, le maire n’est compétent que sur les voies communales et sur les seules sections des routes nationales et routes départementales, situées à l’intérieur de l’agglomération, sous réserve des pouvoirs dévolus au préfet sur les routes à grande circulation (article L. 2213-1)
Enfin, le maire dispose de pouvoirs de police spéciaux, notamment en ce qui concerne l’exercice de la police rurale, qui lui sont confiés par exemple par le code rural et le code de l’environnement…

 

Attributions des Gardes Champêtres des communes en 2007

Attributions judiciaires principales : (investigations) Articles 15,22 à 25, 27 et 123 du Code de Procédure Pénale: Recherche et constatation par procès-verbal des délits et contraventions portant atteintes aux propriétés rurales et forestières, possibilité du droit de suite et de séquestre, de saisir et réquisition de la force publique. Pouvoir d’arrestation en cas de flagrant délit et remise immédiate à l’O.P.J.
Possibilité de relever les identités des délinquants et contrevenants, Article 78-2 du CPP, vu l’article L.2213.19.1 du CGCT, modifié en 2002.

Police Rurale : Article L.2213-16 du CGCT, lois des 28 septembre et 06 octobre 1791, le Code Rural dans sa totalité, y compris la Loi sur les chiens dangereux, articles L.215-3-1 (2001) ; Le Code Pénal, notamment les articles 311-1 et suivants, 321-1 à 321-5, 521-1, R.610-5 et suivants de ce Code, également l’article L.231-1 du Code Forestier.

Police de la circulation routière : Loi n° 2002-276 du 27 février 2002, Décret n° 2002-1266 du 15 octobre 2002, fixant la liste des contraventions au Code de la Route prévue  à l’article L.2213-18 du C.G.C.T.
Utilisation des carnets de timbres-amendes au vu de l’article 529 du Code de Procédure Pénale.

Exécution des mandats d’amener, de dépôt et d’arrêt : L’exécution de ces mandats, des arrêts et jugements de condamnation, est confié aux gendarmes, aux gardes champêtres et aux agents de la Police Nationale. Bien entendu, en sa qualité d’agent spécial de police judiciaire, le garde champêtre ne participe à cette exécution qu’à la condition d’en être régulièrement requis par un officier de police judiciaire.

Code de la voirie routière : Article L.116-2 du CVR, lequel permet aux gardes champêtres d’intervenir en matière de conservation et d’atteinte à toutes catégories de voiries, sauf les autoroutes. Il permet également un accès général au code de la route, pour les infractions connexes.

Code de Construction et de l’Urbanisme : Article L.480-1 (commission) du Code de l’Urbanisme. Recherche et constatation des contraventions et délits par procès-verbal. Gestion du contentieux urbanisme.

Police municipale : (pouvoirs de police du Maire), Loi du 24 avril 1867 et Loi du 5 avril 1884, article L.2213-18 du CGCT, recherche et constatation par procès verbal des contraventions émanant d’Arrêtés ou de règlements de police (Maire, Préfet, Pt du Conseil Général, …)
Nota : Dans ce domaine, les gardes champêtres exercent les mêmes attributions que les agents de police municipale.

Police de la forêt : Loi du 9 juillet 2001, modifiant le Code Forestier, article L.321-1 (prévention des incendies et débroussaillement)

Police funéraire : Article L.2213-14 et partie réglementaire du CGCT, concernant le contrôle de toutes les opérations mortuaires et des transports de corps.

Code des assurances : Article R.211-21-5 et code de la route par l’article R.130-3.

Code des débits et boissons : Article 79 et titre IV de ce code.

Code de la santé publique : Article L.48 de ce code.

Livre des procédures fiscales : Articles 220 et 221, et autres infractions douanières.

Règlements sur les publicités et enseignes : Loi du 29 septembre 1979.

Règlement Sanitaire Départemental :

Police des foires et marchés publics : Loi n° 69-3 du 3 janvier 1969, décret du 31 juillet 1970, articles 9 et 21.

Nuisances sonores : Loi n° 92-1411 du 31 décembre 1992 et décret n° 95-408 du 18 avril 1995 (commission)

Circulation des véhicules à moteurs dans les espaces naturels : Loi n° 91-2 du 3 janvier 1991, dite Loi 4 X 4.

Poids et mesures : Ordonnance du 18 décembre et 16 juin 1830.

Police de l’Eau : Article 19-10 de la Loi n° 92-2 du 3 janvier 1992 (commission)

Notifications des actes administratifs : La police rurale ne peut faire de notification que dans les limites du territoire de la ou des communes pour lequel il est assermenté.

Police de la Chasse, y compris la chasse maritime : Article L.528-20 du code de l’environnement.

Police de la pêche en eau douce : Article L.437-1 du code de l’environnement Code de la navigation fluviale et intérieure : Article 41.

 

 CONCLUSION :

L’exercice de la police rurale est organisé en France au moins depuis le XIIIe siècle.

Nous pouvons dire que la police rurale est une police administrative qui vise à organiser  l’application des lois et des règlements qui gèrent la vie et certaines activités au sein de nos villages et nos campagnes.

A ce titre, l’article L 2213-16 du CGCT charge spécialement les gardes champêtres et les gendarmes de la surveillance de la police des campagnes. De fait,  les gardes champêtres interviennent dans le cadre de l’application de la police rurale, il s’agit là de leur mission historique et juridique  principale, spécifiquement mentionnée dans le texte de leur statut particulier visé par le décret du 24 août 1994.

Il convient de rappeler que les gardes champêtres ont été dès les premiers temps, spécialement instaurés pour veiller « exclusivement » à la police des campagnes, et plus précisément de veiller à la conservation des récoltes, des fruits de la terre et des propriétés rurales de toutes espèces.

C’est au lendemain de la révolution, en 1790 alors que les campagnes étaient sans surveillance, les gardes champêtres ont été remis en place dans l’urgence pour palier à cet état de fait. Les lois de 1791, les ont véritablement institués et leurs confièrent spécialement la surveillance des campagnes.

Une réponse à “La police rurale”

  1. antoine dit :

    Madame, Monsieur,

    Notre association essaye de mettre en place une équipe de bénévole dans le domaine de la sauvegarde de l’Etang de Thau. Nous aimerions profiter de vos conseils de façon a pouvoir acquérir des écussons faisant mention de « Garde Champêtre » pouvant être cousus sur nos tenues.
    Merci de votre réponse.
    Agréez mes politesses.
    Eric ANTOINE 0679.023.305

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